Ce que je publie aujourd’hui, c’est mon projet de contribution institutionnelle. Je l’adresserai à la conférence territoriale politique si elle se constitue. Elle me recevrait et je dialoguerai avec elle. Après mon projet de contribution culturelle, mon projet de contribution institutionnelle d’aujourd’hui, sera suivi d’un projet de contribution économique lundi prochain.
Des centaines d’autres contributions devraient être rédigées par d’autres personnes ; gilets jaunes ou non ; corps intermédiaires (associations, syndicats, organisations professionnelles, citoyennes, etc) sur les sujets les plus divers, selon les préoccupations de chacun : retraites, prix, pouvoir d’achat, recrutement, emplois, transports, énergies renouvelables, etc. Leurs auteurs seraient, eux aussi, convoqués pour un dialogue. Les synthèses et les propositions des universitaires seraient soumises au « congrès ». [1]
C’est le dialogue qui décantera. L’important est que la totalité du peuple dans sa diversité ait la parole, et la totalité des institutions dans leur diversité, aussi. [2] Le dialogue serait une façon, pour l’agora, de rencontrer la varangue et la cour ; et pour la varangue et pour la cour d’entrer dans l’agora.
La conférence territoriale politique n’est pas une « couche supplémentaire dans le système », mais au contraire, la fusion de trois institutions en une seule institution responsable, dont l’une des principales missions sera de trouver une solution institutionnelle durable. Par ailleurs, aucune création d’organismes nouveaux n’est préconisée. Au contraire, ce sont les organismes existants (conseil économique et social, conseil de la culture, conseils municipaux) réactivés, qui fourniront les commissions (composées des majorités et des oppositions), qui dialogueront avec le peuple. Quant aux universitaires, ils existent eux aussi.
Le dialogue réunionnais qui est proposé, devrait permettre de redécouvrir ce que nous sommes collectivement, de redécouvrir et d’assumer les responsabilités collectives qui en découlent, et de désigner un interlocuteur réunionnais dûment mandaté et responsable, car c’est de tout cela qu’il s’agit.
Dans ma contribution culturelle, la question était de savoir « qui nous sommes » ; dans la présente contribution institutionnelle, la question est de savoir quelles sont les responsabilités qui découlent de ce « qui nous sommes ». Dès l’instant qu’il y a un pays (La Réunion) et dès l’instant que les Réunionnais forment un peuple, il y a des relations et des responsabilités particulières entre le peuple et le pays. A la base de tout en politique, il y a cela. Le peuple réunionnais comme tous les peuples, a une vocation internationale. Mais la relation d’affection et de responsabilité plus particulière entre le peuple et le pays, existe elle-aussi. C’est cela qui est occulté.
Dès lors, se pose la question de la gestion de cette responsabilité. Quelle est l’autorité – l’autorité politique – mandatée par le peuple pour cela ? Pour les raisons déjà développées, cette autorité, à La Réunion, n’existe pas. Ma contribution institutionnelle sera de demander que cette autorité soit établie. Se posent ensuite les questions qui concernent les relations entre cette autorité réunionnaise et l’autorité nationale. Ces relations, nécessairement, ne seront plus des relations verticales d’ordres venus de Paris (l’autorité nationale) que l’autorité locale devra exécuter, mais des relations horizontales, contractuelles, négociées, en fonction des intérêts vitaux des parties. L’autorité locale sera partenaire de l’autorité centrale pour que soient assurés, à la fois, la cohérence nationale et les intérêts vitaux des parties. Ces relations partenariales s’appliqueront également aux relations européennes, indianocéaniennes, etc. Tel est l’objectif. Mais avant d’examiner les applications techniques de cet objectif, deux observations préalables, personnelles : une observation concernant la France et les outre-mer, et une deuxième observation concernant les appartenances multiples des Réunionnais à la République Française, à l’Union européenne et à l’Indianocéanie.
La France et les outre-mer me rappellent beaucoup la France et son empire : des relents de l’époque coloniale. On voudrait gommer cela en décrétant l’impossible, en décrétant que tous les pays français – la France, la Martinique, la Guyane, La Réunion, etc. – sont la France. Ce gommage entraîne des aberrations dont on n’aperçoit même plus l’énormité, mais, surtout, il n’empêche pas que tous les jours, tout le monde est en train de distinguer la France des outre-mer, et de revendiquer spécifiquement et globalement pour les outre-mer. Il y a là, une contradiction. A mon avis, on remettrait les choses en place si la Nation décidait une fois pour toutes : 1. que tous les pays français ne sont pas la France ; 2. que tous les pays français n’appartiennent pas à la France, mais font partie de la République française ; 3. que si, par commodité, on parle de la France, comme on parle de l’Allemagne, de l’Angleterre, de l’Amérique, etc. pour désigner la République Fédérale d’Allemagne, le Royaume Uni, les Etats Unis d’Amérique du Nord, comme pour ces pays, dans les milieux officiels internationaux, on ne nomme plus La France, mais La République française (comme sur les papiers officiels français) ; 4. que tous les pays français soient des Régions : les Régions s’accommodant du droit commun fonctionneraient avec le droit commun, et les Régions demandant des dispositions particulières, négocieraient ces dispositions particulières avec le pouvoir central en piochant dans la diversité des options qu’offre notre Constitution. L’application de ces quatre points assurerait davantage d’unité et de cohérence à la République et identifierait plus clairement les responsabilités particulières des Régions.
La deuxième observation concerne la diversité de nos appartenances. Il s’agit d’une disposition de l’esprit national que les Français que nous sommes devons faire bouger. La pensée européenne traditionnelle tombe facilement dans le « OU, OU » : (OU vous êtes Français, OU vous êtes indianocéaniens). Elle assimile difficilement le « ET, ET », : (vous êtes ET Français, ET Indianocéaniens). Cet état d’esprit explique, en partie, le caractère qui lui a beaucoup nui, du colonialisme français. Mais les milieux traditionnels européens expriment le même état d’esprit quand, par exemple, ils veulent sortir de l’Europe. Ils ne luttent pas pour une Europe différente comme pour la France, mais pour la sortie de l’Europe. Le Réunionnais peut être ET Réunionnais, ET Français, ET Européen, ET Indianocéanien.
Ces deux observations faites et retenues, venons-en aux propositions concrètes concernant les institutions.
La première impression qui saute à l’esprit de celui qui s’occupe de ces questions, est la multitude des lieux de décisions, pour un territoire exigu comme La Réunion : les grandes collectivités (Région, départements, communes), les syndicats ou autres groupements de communes, les EPCI, les services de l’État, l’Office national des forêts, le Parc national, j’en oublie peut-être. Chacune de ces institutions a la possibilité d’exercer des pressions, des coercitions, des sanctions. Leurs compétences, donc leurs pouvoirs, se superposent, souvent se confondent. Lorsque les juridictions doivent se saisir des contentieux on découvre cette complexité. La ministre des outre-mer était présente sur les barrages des gilets jaunes, alors que les élus locaux se cachaient dans les bois [3]. Les restaurateurs des paillotes des plages ne savaient plus à quels saints de vouer entre la parole d’un maire, d’un préfet ; les juges s’interrogeaient : « La loi dit, mais… ». Au bout d’un certain temps les « paillotes », finalement, furent détruites. Mais une boutique dans Mafate – un seul décideur reconnu – est détruite en moins de deux. Les décisions prises en matière d’aménagement du territoire sont, parfois, lettres mortes : les décisions d’une autorité, étant annulées par une autre. L’autorité chargée de faire respecter la loi ne fait pas toujours le travail (difficile, il faut l’admettre). « Pour » ou « contre », on trouve, ici ou là, une couverture légale conforme à son choix, compte tenu du nombre de décideurs. Cette multiplication de lieux de décision entraîne, en définitive, une absence totale de responsabilité locale claire. Tout le monde se tourne vers Paris. Le salut de l’anarchie locale apparaît, de plus en plus, dans « l’administration directe » par Paris. Nous nous dirigeons vers cela [4]. Pendant que la Région mène une campagne publicitaire pour « la conférence régionale », que d’autres militent pour « la conférence territoriale », le Gouvernement fait ses annonces séparément.
Concrètement, la réforme réunionnaise comporterait les points suivants :
1. Reconnaissance du peuple réunionnais au sein du peuple français. (l’unité constitutionnelle du peuple français n’est pas mise en cause, sa diversité est reconnue, on ne touche pas à la substance de la Constitution).
2. Reconnaissance de La Réunion comme paysau sein de la République française.
3. Remplacement des étiquettes « FRANCE » dans les réunions officielles et internationales, par l’étiquette « REPUBLIQUE FRANÇAISE » [5].
4. Délégation de pouvoirs régaliens au Président du Conseil Régional pour être l’interlocuteur français au niveau du Conseil des Ministres de la C.O.I. (Nous développerons cette proposition dans la contribution économique).
5. Suppression du Conseil départemental [6].
6. Élection au sein du Conseil régional d’un exécutif chargé de proposer des décisions à l’assemblée et d’exécuter les décisions votées par celle-ci, à La Réunion et auprès du Gouvernement, de l’Europe, de l’Indianocéanie ou de tout autre partenaire pour les affaires de proximité réunionnaises.
7. Le Conseil Régional sera le seul responsable politique de l’application du Droit dans tous les domaines de l’activité administrative de proximité sur le territoire de la Région ou de son ressort (dans ces domaines il remplace le Préfet. Celui-ci conservant ses responsabilités dans les domaines régaliens et comme interlocuteur déconcentré de l’État auprès de l’autorité politique locale. Par ailleurs la République dispose d’organismes de contrôle et d’appel pour éloigner la tentation d’abus de pouvoir que pourrait entraîner cette concentration).
8. A la demande de l’exécutif ou de ses membres, l’exécutif du Conseil Régional négociera, avec le Gouvernement, des adaptations, à La Réunion, du Droit commun dans les tous les domaines de proximité (économiques, sociaux, fiscaux, financiers, administratifs, d’aménagement, de formation) pour lesquels ces adaptations seront jugées nécessaires.
9. Ces dispositions feront l’objet d’une loi organique résultant des négociations entre le Gouvernement et la conférence territoriale politique de La Réunion ; une loi qui sera soumise au Parlement, soit sous la forme d’un projet du Gouvernement, soit sous la forme d’une proposition de parlementaires.
Paul HOARAU
[1] Cf JPH N°98 sur l’organisation proposée de la conférence territoriale politique.
[2] Cf JPH N°99 sur l’organisation des commissions, sur notamment, la présence des oppositions.
[3] « La conférence de presse » de la ministre des outre-mer, le dimanche 17 à la préfecture a montré que tous les problèmes de La Réunion se règlent à Paris par des gens qui viennent voir tous les trois mois si leurs consignes sont appliquées (gens que les Réunionnais n’ont pas élus). A cette « conférence de presse », il n’y avait pas un seul élu réunionnais. Aucun élu réunionnais n’est à la manœuvre dans le crise que nous traversons. A quoi servent-ils ?
[4] Un haut fonctionnaire me disait que « la décentralisation avait atteint ses limites ».
[5] Ces trois premières mesures, votées par le Parlement, auraient un caractère national.
[6] Le maintien du conseil départemental, pour des raisons que l’on devine, n’est concevable que si cette assemblée, comme les communes, s’en tient à l’exercice de ses compétences dans le cadre politique défini par la Région.